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Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Québec Produits et services en ligne

 

Certificats de libération

 

Dans un esprit de transparence, les certificats de libération émis en vertu de l'article 232.10 de la Loi sur les mines en lien avec les travaux de restauration réalisés sur des sites miniers sont rendus publics.

 

Suite à la réalisation des travaux de restauration, le ministre peut relever toute personne de ses obligations en matière de restauration minière et lui délivrer un certificat qu'il en atteste lorsque :

 

- Les travaux de restauration ont été réalisés, de l'avis du Ministère, conformément au plan de restauration qu'il a approuvé et qu'aucune somme ne lui est due en raison de l'exécution des travaux.

- L'état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l'avis du Ministère, de risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.

 

| Liste des certificats de libération |

 

Le MERN peut également relever la personne de ses obligations en matière de restauration et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu'il consent à ce qu'un tiers assume ses obligations.

 

| Liste des transferts de responsabilité |

 

 

 

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